{"id":6,"date":"2010-12-03T15:36:54","date_gmt":"2010-12-03T14:36:54","guid":{"rendered":"http:\/\/www.adora-renovation.fr\/murs\/"},"modified":"2011-01-04T15:20:13","modified_gmt":"2011-01-04T14:20:13","slug":"demarche-reglementaire-pour-la-co-propriete","status":"publish","type":"page","link":"https:\/\/www.mursporteurs.fr\/?page_id=6","title":{"rendered":"R\u00e8glement co-propri\u00e9t\u00e9"},"content":{"rendered":"

Nombre de personne ach\u00e8te un logement en se disant qu’ils abattront le mur porteur<\/a> entre le s\u00e9jour et la cuisine une fois qu’ils deviendront les propri\u00e9taires du logement… Malheureusement, m\u00eame si techniquement la quasi totalit\u00e9 des projets de ce type sont r\u00e9alisables, ces travaux sont soumis \u00e0 une autorisation pr\u00e9alable de la copropri\u00e9t\u00e9. Ce qui veut dire que si les copropri\u00e9taires s’y opposent lors de l’assembl\u00e9e, le projet initial peut \u00eatre mis aux oubliettes. C’est pourquoi, nous accompagnons nos clients sur la d\u00e9marche \u00e0 suivre pour mettre toutes les chances de leur cot\u00e9 et faire en sorte que leur projet soit valid\u00e9 par l’ensemble des copropri\u00e9taires.<\/p>\n

La meilleur fa\u00e7on d’obtenir cet accord, c’est de r\u00e9aliser les travaux dans les r\u00e8gles de l’art, de constituer un v\u00e9ritable dossier et de communiquer sur le projet \u00e0 tous les niveaux (Architecte de l’immeuble, syndic, voisins, gardien) et en toute transparence.<\/p>\n

Voici donc la d\u00e9marche obligatoire qui vous permettra de constituer un dossier solide du projet permettant d’obtenir toutes les autorisations.<\/p>\n

1\/ Faire intervenir l’architecte de l’immeuble qui fera ses recommandations aupr\u00e8s du syndic. Ce 1er point vous permettra de dire \u00e0 vos copropri\u00e9taires que l’architecte de l’immeuble est au courant du projet, qu’il le suit et qu’il va r\u00e9diger une synth\u00e8se au syndic.<\/h3>\n

2\/ Faire appel \u00e0 un ma\u00eetre de l’art pour \u00e9tablir un devis de r\u00e9alisation : une entreprise g\u00e9n\u00e9rale de B\u00e2timent s\u00e9rieuse ayant les assurances d\u00e9cennales qui correspondent bien \u00e0 ce type de travaux (b\u00e9ton arm\u00e9, d\u00e9molition)<\/h3>\n

V\u00e9rifier syst\u00e9matiquement que le document d’assurance d\u00e9cennales que vous a transmis l’entreprise Tous Corps d’\u00c9tat (TCE) est en cours de validit\u00e9 ou pire s’il ne s’agit pas d’un faux.
\nPour cela, appeler non pas le num\u00e9ro inscrit sur le document mais en consultant l’annuaire et en interrogeant directement l’assureur sur la police d’assurance de cette entreprise.
\nATTENTION, il y a beaucoup de faux et malheureusement dans ce cas, c’est le propri\u00e9taire qui portera la responsabilit\u00e9 de l’ouvrage.
\nSi vous ne vous sentez pas l’\u00e2me de trouver une entreprise par vous m\u00eame, de faire les v\u00e9rifications de d\u00e9cennales et la constitution du dossier, vous pouvez \u00e9galement faire appel \u00e0 un Architecte DPLG (Dipl\u00f4m\u00e9 Par Le Gouvernement) pour la constitution du dossier et la coordination des travaux m\u00eame si cela n’est pas obligatoire.
\nEn revanche \u00e9vitez les Architectes d’Int\u00e9rieur qui ne sont pas qualifi\u00e9s sur les structures du b\u00e2timent mais plus sur l’agencement des logements.<\/p>\n

3\/ L’intervention du Bureau d’Etudes Techniques (BET)<\/h3>\n

Comme vous l’imposera l’architecte de l’immeuble ainsi qu’une bonne entreprise g\u00e9n\u00e9rale de b\u00e2timent, l’intervention d’un B.E.T. (aussi appel\u00e9 ing\u00e9nieur b\u00e9ton) est obligatoire.
\nLa d\u00e9pose de murs porteurs<\/em><\/a> doit \u00eatre r\u00e9alis\u00e9e suivant les pr\u00e9conisations et les sch\u00e9mas techniques d’un bureau d’\u00e9tudes sp\u00e9cialis\u00e9 dans les \u00e9tudes de structures.
\nC’est en r\u00e9alit\u00e9 la partie la plus importante du dossier puisque c’est le BET qui va fournir les sch\u00e9mas de r\u00e9alisation et qui va porter in fine la responsabilit\u00e9 du projet en terme d’assurances.
\nL’intervention du BET se fait bien avant les travaux, en g\u00e9n\u00e9ral avec l’entreprise de b\u00e2timent pour voir l’organisation structurelle du projet : nombre d’\u00e9tages, type de construction (b\u00e9ton arm\u00e9, pierre, colombage, structure acier, m\u00e2chefer, brique…), port\u00e9e des murs. La r\u00e9alisation de sondage des murs et plafonds peut \u00eatre n\u00e9cessaire.
\nL’intervention conjointe du BET et de l’entreprise g\u00e9n\u00e9rale du b\u00e2timent afin d’\u00e9tablir le dossier \u00e0 transmettre au syndic est factur\u00e9e entre 1000\u20acHT et 2000\u20acHT selon les bureaux d’\u00e9tudes, selon les entrepreneurs et selon la complexit\u00e9 de l’\u00e9tude.
\nCe montant comprend<\/span> :
\nIntervention conjointe du BET et de l’entreprise TCE
\nR\u00e9daction du devis d\u00e9taill\u00e9 de l’entrepreneur avec description de la technique utilis\u00e9e
\nCalcul de structure permettant d’\u00e9tablir les Sch\u00e9mas de r\u00e9alisation (type de fer, technique d’ouverture)
\nAssurances d\u00e9cennales et Responsabilit\u00e9 Civile de l’entreprise TCE
\nAssurances d\u00e9cennales du BET
\nLettre d’accompagnement d\u00e9crivant l’existant et la d\u00e9marche.<\/p>\n

\"\"<\/p>\n

\"\"<\/p>\n

4\/ Faire \u00e9tablir un \u00c9tat des Lieux Contradictoire (EDLC)<\/h3>\n

A quoi sert un \u00e9tat des lieux contradictoire lors de la d\u00e9pose d’un mur porteur<\/em><\/a> et par qui faire r\u00e9aliser ce type de document ?
\nL’EDLC sert \u00e0 se prot\u00e9ger des voisins aux intentions malignes. En effet, lors de travaux, il est tr\u00e8s fr\u00e9quent de voir arriver ses nouveaux voisins vous reprocher d’avoir endommager leurs murs, d’avoir cr\u00e9er des fissures de leur peinture… et en interrogeant d’autres voisins, s’apercevoir qu’en r\u00e9alit\u00e9 les dommages \u00e9taient d\u00e9j\u00e0 existant bien avant la r\u00e9alisation des travaux.
\nIl est fr\u00e9quent que certains copropri\u00e9taires mal intentionn\u00e9s tentent de se faire refaire une partie de leur appartement ou se liguent pour faire refaire des parties communes au frais du maitre d’ouvrage (le nouvel arrivant) ou de son entrepreneur.
\nCet \u00e9tat des lieux vise donc \u00e0 noter les d\u00e9g\u00e2ts apparents avant travaux dans les parties communes et chez les voisins entourant directement l’appartement o\u00f9 se d\u00e9roulera les travaux de d\u00e9molition.
\nQui peut r\u00e9diger ce document<\/span> ?
\nL\u00e9galement, l’EDLC peut \u00eatre r\u00e9dig\u00e9 sous seing priv\u00e9 (de gr\u00e9 \u00e0 gr\u00e9), c’est \u00e0 dire directement entre voisins.
\nCependant face aux enjeux, nous ne le recommandons pas, car en cas de sinistre tout devient tout de suite juridique et votre document sera d\u00e9cortiqu\u00e9 et interpr\u00e9t\u00e9 juridiquement avec la plus grande attention… Nous recommandons donc grandement de faire appel \u00e0 un Huissier qui lui a l’habitude et qui repr\u00e9sente envers la loi un \u00e9tat de fait incontestable. Comptez environ 400 \u20ac
\nSi vous penchez malgr\u00e9 tout pour un constat sous seing priv\u00e9, je vous recommande de le faire faire par votre entreprise du b\u00e2timent en charge des travaux qui ont des mod\u00e8les et surtout l’habitude de traiter ce genre de dossier.<\/p>\n

5\/ Assembl\u00e9e de la copropri\u00e9t\u00e9 :<\/h3>\n

Le copropri\u00e9taire a 2 solutions qui s’offre \u00e0 lui pour faire voter le projet de d\u00e9molition de mur porteur<\/strong>.
\nSoit il met \u00e0 l’ordre du jour son projet et attend l’assembl\u00e9e ordinaire qui a lieu une fois par an.
\nSoit il d\u00e9clenche une assembl\u00e9e extraordinaire qui lui permet d’avancer les travaux. La plupart des syndics facturent ces assembl\u00e9es extraordinaires. Se renseigner directement aupr\u00e8s de votre syndic<\/p>\n

6\/ La r\u00e9alisation :<\/h3>\n

Une fois le dossier constitu\u00e9 et l’accord de la copropri\u00e9t\u00e9 obtenir, vous pouvez enfin faire intervenir votre entreprise g\u00e9n\u00e9rale TCE, une entreprise de d\u00e9molition ou encore une entreprise de ma\u00e7onnerie avec les d\u00e9cennales de d\u00e9molition et d’ouvrage en b\u00e9ton arm\u00e9<\/p>\n","protected":false},"excerpt":{"rendered":"

Nombre de personne ach\u00e8te un logement en se disant qu’ils abattront le mur porteur entre le s\u00e9jour et la cuisine une fois qu’ils deviendront les propri\u00e9taires du logement… Malheureusement, m\u00eame si techniquement la quasi totalit\u00e9 des projets de ce type … Continuer la lecture →<\/span><\/a><\/p>\n","protected":false},"author":1,"featured_media":0,"parent":0,"menu_order":10,"comment_status":"open","ping_status":"open","template":"","meta":[],"yoast_head":"\n\n\n\n\n\n\n\n\n\n\n\n\n\t\n